CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
DÉCLARATION PRÉALABLE
RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension jusqu’à 40m², modification de l’aspect extérieur (ex : création d’ouverture), ravalement de façade, isolation par l’extérieur).
- Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
- Vous édifiez une clôture.
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS COMPRENANT OU NON DES DÉMOLITIONS
- Vous réalisez un aménagement (camping, aire de stationnement, etc.) de faible importance soumis à simple déclaration.
- Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS A PERMIS D’AMÉNAGER
Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
PERMIS DE CONSTRUIRE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES COMPRENANT OU NON DES DÉMOLITIONS
Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OU NON DES DEMOLITIONS (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc.).
Aide à la définition du dossier
PERMIS D'AMÉNAGER
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
PERMIS MODIFICATIF D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER
Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif ou tout-à- l’égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s’adresser en cas de conflits ?