Loi Alur

Suppression du coefficient d'occupation des sols (COS)

Par délibération de son conseil municipal en date du 19 décembre 2014, la Commune a lancé une modification simplifiée de son plan local d'urbanisme (PLU). Cette procédure rapide de gestion du document de planification territoriale est entreprise pour 2 raisons :

  1.  rectification de deux erreurs matérielles sur le plan de zonage
  2.  suppression du coefficient d’occupation du sol (COS) conformément à la loi ALUR.

Concernant ce dernier point, jusqu’à présent, le PLU pouvait fixer la densité de surface habitable pour construire, constituée par le COS qui exprime le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptible d’être construit sur un terrain.
Ex : 1000 m2 * COS à 0,3 = 300 m2 de surface de plancher maximum constructible

La mise en œuvre de ce COS dans les documents d’urbanisme a fait l’objet de critiques, notamment en raison du fait que ce mécanisme était susceptible de freiner la densification et de contribuer à l’étalement urbain. Le COS est donc abandonné au profit d’autres règles, telles que l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou bien encore l’implantation de constructions par rapport aux limites séparatives qui assureront une intégration harmonieuse du bâti.
Dorénavant il n’est donc plus possible de fixer un COS dans le PLU.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi, le COS n’est plus opposable aux demandes de permis de construire et de déclarations préalables, Les instructeurs des permis de construire ne doivent plus tenir compte de cette valeur dans les documents de planification actuellement en vigueur.

Afin d’être cohérent avec la loi ALUR et permettre aux administrés une lecture plus aisée du PLU et des possibilités offertes sur leur propriété (densification), les COS en zones urbaines et à urbaniser sont supprimés.