Déclaration préalable de travaux

REALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES  

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension jusqu’à 40m², modification de l’aspect extérieur (ex : création d’ouverture), ravalement de façade, isolation par l’extérieur).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture.

Cerfa N°13703*05


CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS COMPRENANT OU NON DES DEMOLITIONS

  • Vous réalisez un aménagement (camping, aire de stationnement, etc.) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Cerfa N°13404*05


LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIERES NON SOUMIS A PERMIS D'AMENAGER

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

  • en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
  • sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

Cerfa N°13702*03