P.A.C.S.

LES ETAPES D'ENREGISTREMENT DU PACS

1- Retirez en mairie auprès du service Etat Civil ou téléchargez ci-dessous les documents pour une demande de Pacs:

- Convention-type de pacte civil de solidarité (pacs)

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (pacs)

- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (pacs)

2- Déposez le dossier en mairie avec l'ensemble des pièces justificatives à fournir afin que l'officier d'Etat Civil puisse en vérifier la validité. Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l'enregistrement définitif du Pacs.

3- Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

 

Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L’officier de l’état civil de la mairie où est située la résidence commune peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) sur le ressort duquel est située la mairie de résidence commune ou au TGI de Nantes pour les partenaires dont la résidence commune est située à l’étranger.