Acte de décès

DE QUOI S'AGIT-IL?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :

  • la date, l'heure et le lieu du décès,
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

À savoir :

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

FAIRE LA DEMANDE

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.