Acte de mariage

DE QUOI S'AGIT-IL ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  •  sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  •  des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  •  et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  •  sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  •  des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  •  et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  •  sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  •  et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE?

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

 - copie intégrale

- extrait avec filiation

- extrait sans filition

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter :

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter :

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

 

 

FAIRE LA DEMANDE

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.